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ARRETE du 17 juin 1987

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En vigueur depuis le 26 juin 1987

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Obligation d'un avenant à la convention collective de la boulangerie

Résumé. Un accord de 1987 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la boulangerie, sauf pour le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 26 du 10 avril 1987 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 1987

ARRETE du 17 juin 1987
Article 1