Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 17 juin 1980

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 ;

Vu l'avenant n° 1 du 9 mai 1980 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'accord du 9 mai 1980 complétant l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1980 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur les classifications ouvrières

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certains accords sur les classifications des ouvriers dans l'industrie de l'emballage en bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 9 mai 1980 à l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 (à l'exception du secteur des bobines et tourets pour câbles) ;
  • l'accord du 9 mai 1980 complétant l'accord national professionnel du 29 juin 1979 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 1980

ARRETE du 17 juin 1980
Article 1, 2, 3