En vigueur depuis le 22 juin 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords sur les classifications ouvrières
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 9 mai 1980 à l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 (à l'exception du secteur des bobines et tourets pour câbles) ;
- l'accord du 9 mai 1980 complétant l'accord national professionnel du 29 juin 1979 susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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