Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n° 2609)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté reconnaît cinq grandes confédérations syndicales comme représentatives pour les employés du bâtiment et définit leur poids pour négocier des accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective du bâtiment

Résumé. Les cinq grandes confédérations syndicales (CFDT, CGT, CGT‑FO, CFTC et CFE‑CGC) sont reconnues comme représentatives pour les employés du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n° 2609), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations syndicales dans la convention

Résumé. Les syndicats CFDT(29 %), CGT(25 %), CGT‑FO(24 %), CFTC(15 %) et CFE‑CGC(~6 %) ont chacun un poids défini pour négocier les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,61 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 24,80 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,43 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,30 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,86 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions d'un arrêté précédent

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté antérieur (du 13 décembre 2021).

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2021Art. 1Arrêté du 13 décembre 2021Art. 2Arrêté du 13 décembre 2021Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et abrogation de textes anciens

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge certaines dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4