JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la convention collective du bâtiment

Résumé Les quatre grandes confédérations syndicales sont reconnues comme représentatives pour les ouvriers de petites entreprises du bâtiment.
Mots-clés : Syndicats Convention collective Bâtiment Représentation

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC n° 1596), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Article 2

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Poids des syndicats dans les accords collectifs

Résumé Les quatre grands syndicats ont un poids différent pour décider des accords dans les entreprises du bâtiment.
Mots-clés : syndicats négociation collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 41,18 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,20 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,64 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrête°du 13 décembre 2021

Résumé L’arrêté du 17 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 13 décembre 2021.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Droit administratif

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain