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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC n° 1596)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre grandes confédérations syndicales comme représentatives pour les ouvriers des petites entreprises du bâtiment et précise leur poids dans les décisions.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Reconnaissance des syndicats dans la convention collective du bâtiment

Résumé. Les quatre grandes confédérations syndicales sont reconnues comme représentatives pour les ouvriers de petites entreprises du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC n° 1596), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Poids des syndicats dans les accords collectifs

Résumé. Les quatre grands syndicats ont un poids différent pour décider des accords dans les entreprises du bâtiment.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 41,18 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,20 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,64 %.

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Abrogation des dispositions de l’arrête°du 13 décembre 2021

Résumé. L’arrêté du 17 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 13 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2021Art. 1Arrêté du 13 décembre 2021Art. 2Arrêté du 13 décembre 2021Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4