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Tarifs des prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques

JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TARIFS HORS TAXES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Résumé Des tarifs sont fixés pour les services de recherche d'identification demandés aux opérateurs de communications électroniques.

ANNEXE
TARIFS HORS TAXES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU 2 DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

|CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES | TARIFS
hors taxes | |-----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| |AA 0H|A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.|De 1 à 20 adresses IP : 6,10 €
Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP| |AA 01| A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 18 € | |AA 07| A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € | |AA 08| A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |

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ANNEXE

TARIFS HORS TAXES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX PERSONNES MENTIONNÉES AU 2 DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

CODE

PRESTATIONS DEMANDÉES

TARIFS

hors taxes

AA 0H

A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

De 1 à 20 adresses IP : 6,10 €

Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP

AA 01

A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

18 €

AA 07

A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

15,70 €

AA 08

A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.

15,70 €