La décentralisation de la police de la publicité constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Cette opération ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour chaque emploi et fonctions affectés par ce transfert intervenant, à ce titre au sein :

- des directions départementales des territoires (et de la mer) ;

- des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

- des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.

La liste des services concernés est fixée en annexe du présent arrêté.