Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations d'un accord régional sur les indemnités de petits déplacements dans le secteur des travaux publics du Grand Est
Résumé Les travailleurs et patrons des travaux publics du Grand Est doivent suivre les règles sur les indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 6 mars 2023 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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