ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP-PH7 »

« Article 1er
« Création et dénomination

« Il est constitué entre les soussignés :
« 1. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex,
« Représenté par son directeur général, M. Alain HERIAUD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 6 juillet 2005.
« 2. Le groupement d'intérêt public CPAGE
« Groupement d'intérêt public,
« dont le siège social est situé parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon,
« Représenté par son directeur, M. Gilles LEGER, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 2005.
« 3. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche,
« Représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre BASTARD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
« 4. Le groupement d'intérêt public “Midi-Picardie informatique hospitalière”
« dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1,
« Représenté par son directeur, M. Pierre MAGGIONI, à l'effet des présentes par délibération de l'assemblée générale en date du 25 mai 2005.
« 5. Le groupement d'intérêt public “santé informatique de Bretagne”
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex,
« Représenté par son secrétaire général, M. SALIOT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 mai 2005.
« 6. Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg,
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex,
« Représenté par son directeur général, M. Paul CASTEL, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
« 7. Le groupement d'intérêt public “santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes”
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 2, rue Jean-Monnet, 81170 Isle,
« Représenté par sa secrétaire générale, Mme Carole BLANCHARD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 29 avril 2009.
« 8. Le centre hospitalier universitaire de Nancy
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy,
« Représenté par M. Bernard DUPONT, en qualité de directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,
« et toutes autres personnes morales dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite, un groupement d'intérêt public dénommé “GIP-PH7” régi par la présente convention. »

« Article 9.2
« Attribution des droits sociaux entre les membres

« L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
« Centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 16,18 % du total ;
« Groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 17,80 % du total ;
« Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes : 58 466 soit 8,09 % du total ;
« Groupement d'intérêt public MIPIH : 116 962 soit 16,18 % du total ;
« Groupement d'intérêt public SIB : 128 661 soit 17,80 % du total ;
« Centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 11,45 % du total ;
« Groupement d'intérêt public Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes : 16 760 soit 2,32 % du total ;
« Centre hospitalier universitaire de Nancy : 73 564 soit 10,18 % du total.
« Total : 722 837 droits sociaux, soit 100 %.
« Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres : la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels. »

« Article 21.1
« Tenue et déroulement des séances

« L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative.
« Les organes délibérants des membres désignent chacun un représentant et un suppléant destiné à le remplacer en cas d'empêchement.
« L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du conseil d'administration en présentiel et/ou distanciel par visio-conférence.
« La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du groupement sur un ordre du jour déterminé.
« Les membres du groupement peuvent demander un complément d'ordre du jour et l'inclusion de propositions de résolution.
« Cette demande adressée au directeur du groupement, par courrier recommandé avec accusé de réception, ne peut être refusée. Le délai de réception minimum est de 15 jours pour que ce complément d'ordre du jour soit pris en compte.
« L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour.
« L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
« En cas d'urgence, ou de participation à l'assemblée générale en distanciel, le vote dématérialisé ou par correspondance est autorisé sur les questions figurant à l'ordre du jour et précisées par la convocation. Il est tenu compte des bulletins de vote reçus dans la détermination de la représentation des droits.
« Les convocations sont faites par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la séance de l'assemblée.
« En cas d'accord et si tous les membres sont présents ou représentés, l'assemblée peut être tenue sur le champ, sur un ordre du jour déterminé par les membres.
« Toute convocation comporte obligatoirement l'ordre du jour, un rapport du conseil d'administration et un projet de résolution.
« En outre, sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
« Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ajournée à une date qu'elle fixe séance tenante, au plus tôt 10 jours et au plus tard 40 jours après la première convocation.
« Des convocations portant le même ordre du jour sont adressés par lettre recommandée aux membres.
« Lors de la deuxième séance, l'assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du groupement sous réserve que ce dernier ne détienne alors qu'un seul pouvoir.
« L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration et en cas d'empêchement de ce dernier, par l'un des membres du conseil d'administration désigné par l'assemblée.
« Le président assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feuille de présence, la désignation du secrétaire par l'assemblée en cas d'absence du directeur, la vérification du quorum et la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du groupement.
« Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance. »

« Article 22.3
« Fonctionnement

« L'article 22.3 de la convention du GIP-PH7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration du groupement se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige en présentiel et/ou distanciel et au moins deux fois l'an :

« - pour préparer les propositions à soumettre à l'assemblée générale concernant le programme d'activité, le projet de budget et les contributions des membres pour l'exercice à venir ;
« - pour arrêter les comptes de l'exercice clos et les termes du rapport d'activité à soumettre à l'assemblée générale.

« Le conseil d'administration du groupement se réunit à son initiative, sur convocation de son président ou à la demande de l'un quelconque de ses membres sont présents ou représentés.
« Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter en cas d'indisponibilité de lui-même et de son suppléant.
« Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« En l'absence du président, le conseil d'administration élit un président de séance.
« Les membres du conseil désignent, en leur sein ou non, un secrétaire de séance.
« Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal signé par le président de séance et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est établi sur un registre coté. Tout administrateur peut se faire remettre des copies ou des extraits de ces procès-verbaux certifiés conformes par le président du conseil d'administration. »