JORF n°0173 du 27 juillet 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, le montant du cautionnement de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est abaissé à 1 800 €.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, le montant du cautionnement de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est abaissé à 1 800 €.