Publics concernés : prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds.
Objet : désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds est titulaire d'une commission délivrée par le ministre chargé des douanes l'autorisant à accomplir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les missions énoncées à l'article 3 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié. La commission lui confère le statut de « prestataire commissionné ».
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes,
Arrête :
Le prestataire commissionné mentionné à l'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est la société ECOMOUV', ayant son siège social au 37-39, rue de Surène, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 877 836 RCS Paris.
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve