JORF n°0170 du 25 juillet 2009

Arrêté du 17 juillet 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2009.