JORF n°178 du 3 août 2001

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi et le contrôle du temps de travail auprès de la direcion centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.


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