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Arrêté du 17 juillet 2000

autorisant la cession d'un immeuble domanial

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles R. 129 (Vente d'immeubles du domaine privé de l'État), R. 129-1 (Vente des biens immobiliers de l'État) et D. 36 (Consultation obligatoire pour les opérations immobilières de l'État à l'étranger) à D. 44 (Rôle du ministère des affaires étrangères dans un comité) du code du domaine de l'Etat ;

Vu l'avis favorable émis, en sa séance du 18 mai 2000, par le comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban,

Arrête :

Art. 1er. - Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, bien-fonds 3546 de la circonscription foncière de Ras-Beyrouth, d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 7 832 m2, sis rue Madame-Curie, à Beyrouth (Liban).

Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 992-00383 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2000.

Florence Parly

Arrêté du 17 juillet 2000