Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 17 juillet 1998

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 29 avril 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 août 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord modifiant une convention collective dans l'industrie de la sérigraphie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions dudit accord du 29 avril 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mardi 4 août 1998

ARRETE du 17 juillet 1998
Article 1