Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.