Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à M.
Jacky Granet et à Mlle Sylviane Miroux, administrateurs civils, et à MM.
Daniel Jacquet et Jean-Marie Dumont, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.