Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre,
Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.