JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,

ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.