Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.