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JORF n°167 du 20 juillet 1997
Arrêté du 17 juillet 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 28 et l'article 29 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 28-1 rédigé ainsi qu'il suit :
<< Art. 28-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. >>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Elisabeth Guigou