JORF n°174 du 27 juillet 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 composée des dispositions générales, de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre, de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> (agents de maîtrise, administratifs et techniciens, niveaux IV et V), de l'avenant << cadres >> personnel cadre (trois annexes), à l'exclusion :
Au second alinéa de l'article 1er des dispositions générales :
- des rubriques suivantes :
13-15 Production et transformation de matières fissiles ;
13-16 Production et transformation de matières fertiles ;
54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;

66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à

un magasin de vente) ;
- de l'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions générales.
Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
L'article 3 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail et de l'article 30 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.
L'article 8 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'article 11 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991.
L'article 28 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
L'article 29 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.

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Version 1

Au second alinéa de l'article 1er des dispositions générales :

- des rubriques suivantes :

13-15 Production et transformation de matières fissiles ;

13-16 Production et transformation de matières fertiles ;

54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;

66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à

un magasin de vente) ;

- de l'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions générales.

Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

L'article 3 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail et de l'article 30 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

L'article 8 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.

L'article 11 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991.

L'article 28 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).

L'article 29 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).

Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.