Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 17 (Prime d'activité continue et prime de service minimum) du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.
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