JORF n°181 du 5 août 1995

Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.