JORF n°167 du 21 juillet 1992

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux est abrogé.