Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la justice et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.