Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 15000000 F dont l'objet est le suivant:transfert de l'hôtel consulaire (2e tranche d'emprunt).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.