Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Jolivet,
directeur des assurances, délégation est donnée à MM. Jean-Luc de Boissieu et Claude Warnet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.