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ARRETE du 17 juillet 1984

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En vigueur depuis le 3 août 1984

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Extension d'une convention collective dans le secteur esthétique

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un accord qui étend une convention collective à de nouveaux secteurs, comme la vente de produits de beauté.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 mars 1984, modifiant le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, par adjonction du secteur " commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie " et modification de son titre.

Article 3

Les arrêtés des 28 janvier 1982, 18 juillet 1983 et 26 décembre 1983 portant élargissement de la convention collective nationale de l'esthétique et d'avenants à cette convention au secteur des produits de beauté et de parfumerie sont abrogés.

En vigueur depuis le vendredi 3 août 1984

ARRETE du 17 juillet 1984