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ARRÊTÉ du 17 juillet 1978

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En vigueur depuis le 1 août 1978

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Obligation des modifications de la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques les modifications apportées à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 18 avril 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1978

ARRÊTÉ du 17 juillet 1978
Article 1