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ARRÊTÉ du 17 juillet 1962

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En vigueur depuis le 4 août 1962

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 novembre 1961 au protocole du 6 mars 1957 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et de la convention collective nationale annexe n° 1, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957.

En vigueur depuis le samedi 4 août 1962

ARRÊTÉ du 17 juillet 1962
Article 1