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Arrêté du 17 janvier 2019

portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Meaux

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté entre 15 et 18 ans ouvre à Meaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Meaux) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 18 avril 2016,

Arrête :

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Création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion

Résumé. Un établissement de placement éducatif et d'insertion est créé à Meaux, avec des unités éducatives pour les jeunes de 15 à 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019

Arrêté du 17 janvier 2019
Article 1
Article 2