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Arrêté du 17 janvier 2012

relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de location de lieux pénitentiaires pour tournages

Résumé. Un arrêté explique comment louer des prisons pour des films, en suivant des règles précises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) (alinéa 4),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2012

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Location de lieux pénitentiaires pour tournages

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour louer des lieux pénitentiaires pour des tournages.

Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2012

Arrêté du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexes