Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Guingamp sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Guingamp à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1994 nommant Mme Catherine LE CRUBIER, épouse LE RALLEC, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Guingamp sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 nommant Mme Armelle LE GLANAER, épouse LE MEVEL, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Guingamp sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.