En vigueur depuis le 26 janvier 2006
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Extension d'accords sur la retraite dans le commerce de gros
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : " à taux plein " sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes :
" à taux plein " sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
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