Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.