JORF n°25 du 30 janvier 1999

Arrêté du 17 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'un ordonnateur secondaire en Tunisie,

Arrêtent :

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Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère en charge des anciens combattants au responsable du service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.

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Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE EN CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS AU RESPONSABLE DU SERVICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DE L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES A TUNIS,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.

Fait à Paris, le 17 janvier 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-B. Gillet

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Bonnet