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ARRETE du 17 janvier 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 septembre 1995 portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 5 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 12 août 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 26 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1996 rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 71 et de l'article 72 bis.

Le dernier alinéa du 2° de l'article 71 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail et des articles 992 et 992-2 du code rural.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-39 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996

ARRETE du 17 janvier 1996
Article 1, 2, 3