JORF n°32 du 6 février 1991

Arrêté du 17 janvier 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,

paragraphe 2;

Vu l'avis émis par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en sa séance du 4 juillet 1990,

Arrêtent:

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Autorisation de plantations de vignes sur terres de porte-greffe (quota 200 ha)

Résumé On peut planter des vignes sur des terres de porte-greffe, mais pas plus de 200 hectares.
Mots-clés : Agriculture Viniculture Réglementation Quotas Plantations

Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 200 hectares, les plantations de vignes sur des superficies destinées à la culture des vignes mères de porte-greffe.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.

Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. MASSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT