Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 janvier 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en vue de loger les services de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, un ensemble immobilier cadastré section HR no 115, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 5735 mètres carrés, situé à Rennes (Ille-et-Vilaine).

L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-01839 à la rubrique Agriculture (Services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'équipement, rubrique Services extérieurs.