JORF n°21 du 25 janvier 1990

Arrêté du 17 janvier 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Arrêté du 17 janvier 1990 (JORF n°21)

Résumé Un arrêté du 17 janvier 1990 publié dans le Journal officiel, avec un tableau à consulter.
Mots-clés : Arrêté JORF Publication officielle Tableau

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 25/01/1990
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