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ARRETE du 17 janvier 1986

instituant une indemnisation complémentaire du chômage partiel des salariés de la coopération agricole. JORF 24 janvier 1986

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Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L352-2 du code du travail ;

Vu l'accord national du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel des salariés de la coopération agricole ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 octobre 1985 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi ;

Vu l'avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives,

En vigueur depuis le 24 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté officialisant un accord sur le chômage partiel dans l'agriculture

Résumé. Un accord de 1985 sur l'indemnisation du chômage partiel dans la coopération agricole est officialisé par un arrêté de 1986.

Article 1er

L'accord national du 19 juin 1985 sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés de la coopération agricole conclu entre :

La confédération française de la coopération agricole ;

La fédération nationale des S.I.C.A. ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.O.) ;

la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.) ;

la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (C.F.T.C.) ;

le syndicat national des cadres et coopératives agricoles et S.I.C.A.-C.G.T. ;

la fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T..

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1986

ARRETE du 17 janvier 1986
Article 1er, 2, 3