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ARRETE du 17 janvier 1985

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En vigueur depuis le 31 janvier 1985

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Obligation d'un avenant à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à la convention collective du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 110 du 15 mai 1984 à l'annexe C 3 de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 1985

ARRETE du 17 janvier 1985
Article 1