En vigueur depuis le 27 janvier 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rendu obligatoire d'un accord sur le cartonnage
Article 1er
Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 27 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 29 mars 1973 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O., C.F.D.T. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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