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ARRETE du 17 janvier 1974

à la convention collective du cartonnage. JONC 27 janvier 1974

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 modifiée relatif à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;

Vu les arrêtés des 8 octobre 1969, 30 avril 1970, 29 janvier 1971, 16 mai 1972 et 23 octobre 1973 portant agrément de l'article 11 b de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'article 8 de l'avenant n° 27 à la convention collective susvisée adopté le 29 mars 1973 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 13 avril 1973 par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1973 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 27 janvier 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire d'un accord sur le cartonnage

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs de l'industrie du cartonnage devient obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 27 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 29 mars 1973 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O., C.F.D.T. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 1974

ARRETE du 17 janvier 1974
Article 1er, 2, 3