Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2014, 2015 et 2016.
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1 cité
JORF n°0048 du 26 février 2014
Arrêté du 17 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse