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Arrêté du 17 février 2014

pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion des contrôleurs généraux de première classe (2014-2016)

Résumé. Un arrêté fixe à 30% le taux de promotion des contrôleurs généraux de première classe pour les années 2014 à 2016.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Taux de promotion des contrôleurs généraux

Résumé. Un arrêté fixe à 30% le taux de promotion des contrôleurs généraux de première classe pour les années 2014 à 2016.

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2014, 2015 et 2016.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour une période de trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Arrêté du 17 février 2014
Article 1
Article 2