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Arrêté du 17 février 2014

modifiant l'arrêté du 3 février 2014 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014

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Ajustement des quotas de pêche et modification des règles régionales

Résumé. Un arrêté ajuste les quotas de pêche pour janvier 2014 et modifie les règles pour les petites entreprises de pêche selon leur région.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'arrêté du 3 février 2014 (Limitation des permis de pêche en janvier) fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

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Ajustement du contingent de capacité des permis de pêche

Résumé. Le contingent de capacité pour les permis de pêche en janvier 2014 est ajusté à +989,83 UMS et +7 434 kW.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Modification des bilans régionaux

Résumé. Un arrêté modifie les bilans des régions Basse-Normandie et PACA.

Les bilans généraux et les bilans de la Basse-Normandie et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sont modifiés comme suit en annexe.

En vigueur depuis le 26 février 2014

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 17 février 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des contingents pour les PME dans le domaine maritime

Résumé. Un arrêté modifie les limites de puissance et de taille des navires pour les petites entreprises selon leur région.

Fait le 17 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur

des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Arrêté du 17 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe