Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er juillet 2012
M. André FORTIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er août 2012
Mme Catherine LEYGUE, conseillère à la cour d'appel de Caen.
1 version