JORF n°0052 du 1 mars 2012

Arrêté du 17 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er juillet 2012

M. André FORTIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1er août 2012

Mme Catherine LEYGUE, conseillère à la cour d'appel de Caen.