Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
-le préfet de Mayotte ou son représentant ;
-le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
-deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
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Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
- deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
En vigueur à partir du samedi 19 février 2005
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte ou son représentant ;
- deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.