Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2005, édition papier, page 3836, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
Au lieu de : « Art. A. 38-1 », lire : « Art. A. 38-2 ».
1 version
JORF n°72 du 26 mars 2005
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2005, édition papier, page 3836, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
Au lieu de : « Art. A. 38-1 », lire : « Art. A. 38-2 ».