JORF n°53 du 4 mars 1999

Art. 2. - La durée du mandat des membres du comité technique paritaire est de trois ans à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La durée du mandat des membres du comité technique paritaire est de trois ans à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.