JORF n°73 du 27 mars 1999

Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 juin 2003 aux matériels satisfaisant aux dispositions du présent arrêté.


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Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 juin 2003 aux matériels satisfaisant aux dispositions du présent arrêté.